Article précédent

Article 15

Section parente

Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

Article suivant

Article 17

ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014

Article 16

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L441-13