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Section 2

Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

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Article 16

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 15

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L441-12 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L441-12