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Section 2

Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

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Article 14

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 13

Article 13

L'article L. 441-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

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Version 1

L'article L. 441-7 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « se pourvoir devant le conseil académique de l'éducation nationale et » sont supprimés ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.