Section parente

TITRE II

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS

Section suivante

Chapitre II

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

16

JORF n°0125 du 31 mai 2014

Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

1 version

1 modifié