Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

Article 21

Créé le 22 mars 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

Abrogé parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 16

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.