Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
Vu la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-4 et L. 1115-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 89 ;
Vu l'avis du comité technique académique du rectorat de Strasbourg en date du 23 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 3 bis : Dispositions particulières relatives à l'Ecole européenne de Strasbourg, Art. L421-19-1, Art. L421-19-2, Art. L421-19-3, Art. L421-19-4, Art. L421-19-5, Art. L421-19-6, Art. L421-19-7, Art. L421-19-8, Art. L421-19-9, Art. L421-19-10, Art. L421-19-11, Art. L421-19-12, Art. L421-19-13 > >
1 version
14 créés
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon