Code général des collectivités territoriales

Article L1115-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conclusion des conventions entre collectivités territoriales et États étrangers

Résumé Les collectivités territoriales ne peuvent pas signer d'accords avec des pays étrangers sans l'autorisation de l'État sauf pour certains projets spéciaux.

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.

1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;

2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension des exceptions à la prohibition des conventions internationales

Résumé des changements Ajout d’une liste de trois cas précis dans lesquels une collectivité territoriale peut conclure une convention avec un État étranger malgré l’interdiction générale.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :

1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;

2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

Version 3

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Extension des conditions permettant les accords internationaux

Résumé des changements L’article élargit les exceptions aux conventions avec un État étranger en autorisant non seulement celles visant à créer des groupes européens de coopération territoriale mais aussi des groupes eurorégionaux et locaux transfrontaliers ; il introduit également une clause « cas prévus par la loi » tout en conservant l’obligation préalable d’autorisation du représentant régional.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.

Version 2

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Exception pour les accords visant à créer des groupes européens et exigence d’autorisation préalable

Résumé des changements L’article autorise désormais les conventions avec un État étranger uniquement lorsqu’elles visent à créer un groupe européen de coopération territoriale, sous réserve d’une autorisation préalable du représentant régional du pays.

En vigueur à partir du vendredi 18 avril 2008

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 juillet 2004

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.