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Chapitre Ier

Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

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Article 24

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-2, Art. L1615-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-2, Art. L1615-6