I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3 > >

II. - Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.