Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité

7

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-2, Art. L3651-1 > >

1 version

2 modifiés