Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre III : Métropole de Lyon, Art. 1656 > >
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JORF n°0258 du 7 novembre 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre III : Métropole de Lyon, Art. 1656