Section parente

Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013

Section suivante

Chapitre V

Dispositions modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

11

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 47-1 > >

1 version

1 créé