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Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013

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Chapitre III

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

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JORF n°0142 du 21 juin 2013

Chapitre II : Dispositions relatives au code de la construction et de l'habitation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L291-3, Art. L291-4 > >

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