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Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013

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Chapitre IV

Dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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JORF n°0142 du 21 juin 2013

Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 > > Sct. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 > > Art. 2 > >

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Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 > > Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6 > >

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6 créés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 > > Art. 7 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 > > Art. 8 > >

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