Ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L334-7

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Suppression des règles sur le secret professionnel et l'information dans le Code de la consommation

Résumé. L'article L334-7 du Code de la consommation supprime les règles sur le secret professionnel de la Banque de France et les conditions d'information des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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