Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur le secret professionnel et l'information dans le Code de la consommation
Résumé. L'article L334-7 du Code de la consommation supprime les règles sur le secret professionnel de la Banque de France et les conditions d'information des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :