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Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013

relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

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Publication en ligne des documents d'urbanisme

Résumé. Cette ordonnance rend obligatoire la publication en ligne des documents d'urbanisme pour faciliter leur accès au public.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (Accélération de la construction de logements et simplification de l'urbanisme) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er (Accélération de la construction de logements et simplification des procédures d'urbanisme) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un portail national de l'urbanisme

Résumé. Les documents d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national pour faciliter leur accès.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L129-1 : Accès dématérialisé aux documents d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L129-2 : Transmission électronique des documents d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Mise en ligne des documents d'urbanisme

Résumé. À partir de 2016, les communes doivent mettre en ligne leurs documents d'urbanisme sur un portail national ou leur site internet.

I. ― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er (Création d'un portail national de l'urbanisme), les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.
II. ― Le 5° de l'article 1er (Création d'un portail national de l'urbanisme) entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Responsables de l'application d'une ordonnance sur l'urbanisme

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur l'urbanisme.

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 8° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée.

Fait le 19 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3