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Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L126-1 → Version 5
- Code de l'urbanisme
Art. L126-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L122-11-1 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L122-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L123-12 → Version 7
- Code de l'urbanisme
Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L124-2 → Version 8
- Code de l'urbanisme
Art. L124-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. L129-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L129-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. L129-3 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3

1 version

4 créés

6 modifiés

Article 2

Créé le 21 décembre 2013

I. ― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.
II. ― Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

Article 3

Créé le 21 décembre 2013

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée par l'article 172 IV 8° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Conformément à l'article 172 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 est ratifiée.

Fait le 19 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013
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