En vigueur depuis le 21 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance sur l'urbanisme
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.