Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013

Article 3

Créé le 21 décembre 2013

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013