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Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012

JORF n°0145 du 23 juin 20123 articles

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Article 2

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Créé le 24 juin 2012 · En vigueur depuis le 23 novembre 2014

I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3531-1 → Version 2 Code des transportsArt. L3551-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des transportsart. L3551-2 (V) → Version 2 modifie Code des transportsart. L3531-1 (M) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

Modifié parORDONNANCE n° 2014-1380 du 21 novembre 2014art. 6

En vigueur du dimanche 24 juin 2012 au samedi 22 novembre 2014