En vigueur depuis le 24 juin 2012 · Dernière version le 23 novembre 2014
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Ajout d'exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception spécifiqueCode des transportsArt. L3551-2 : Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Extension de l'exemption territoriale
- Code des transportsArt. L3531-1, Art. L3551-2