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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 7

JORF n°0270 du 22 novembre 2014

Article 6

Article 6

Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

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Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.