Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance