Créé le 9 juin 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotte :
Art. L. 414-13
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012
Créé le 9 juin 2012
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à Mayotte :
Art. L. 414-13
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012