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Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

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Article 17

JORF n°0126 du 1 juin 2012

Article 16

Article 16

A cmodifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 722-5

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A cmodifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 722-5