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Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. L313-4 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Art. L313-4

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