Article précédent

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article suivant

Article 5

Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IX : Revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. L549-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusionsCode de l'action sociale et des famillesArt. L542-6 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6

Effets de cet article

Historique des versions