Article L549-2
Abrogé depuis le 2012-06-02 par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4
Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.
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1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L549-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.