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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

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Article 2

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 1

Article 1

Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.

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Version 1

Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.