Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

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Modification des règles professionnelles pour les huissiers de justice et avocats à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles pour les huissiers de justice et les avocats à Mayotte, en supprimant certaines exceptions et en alignant leurs responsabilités sur celles de la métropole.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 (Application territoriale de la loi sur les avocats) ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 est ratifiée.

Fait le 26 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971