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Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

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JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 1

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L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».

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L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».