Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012

Article 7

Créé le 15 décembre 2012

L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012