Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 > > Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers > > , Art. 28-10 > >
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JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Article 11
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10