A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre IV : Recours contre tiersOrdonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-10 → Version 1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10
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