Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011

Article 12

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A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 26-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 25-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 25-1

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