A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-2 > >

Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-1, Art. 20-10-1, Art. 28-1, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 28-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 > > Sct. Sous-section 2 : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3
> > > >

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.