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Chapitre III

Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

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JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-17-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-17-1