Retour à la section

Chapitre III

Modifications apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal

Article suivant

Article 39

JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 34 bis > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Art. 34 bis