A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-84 > >