A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°65-498 du 29 juin 1965 > > Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Autres canalisations, Art. 6, Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >