Créé le 17 avril 2010
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :
1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :
a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;
b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;
2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L741-2 → Version 6Code monétaire et financierArt. L751-2 → Version 6Code monétaire et financierArt. L742-6-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L752-6-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L762-6-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. L743-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L753-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L763-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L761-1-1 → Version 2
-Code monétaire et financierArt. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1