Article L6783-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : « fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce » sont supprimés.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L6783-4
Historique des versions
Version 1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : « fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce » sont supprimés.