Article L6783-3
Le deuxième alinéa de l'article L. 6321-2 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
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Le deuxième alinéa de l'article L. 6321-2 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.