En vigueur depuis le 4 novembre 2010
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 4 novembre 2010
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010
Source : Légifrance
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