Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 17

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Article 17

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance indique qu'elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

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