En vigueur depuis le 4 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'une ordonnance sur les transports
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.