Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-2

- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

Art. 27-1

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Création de règles pour la protection sociale et la retraite des marins

Résumé. La protection sociale et la retraite des marins sont désormais régies par une ordonnance spécifique, tandis que celles du personnel navigant aérien le sont par le code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 21-2Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002Art. 27-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 21-2
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002
Art. 27-1

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