A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L113 → Version 15Livre des procédures fiscalesArt. L163 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. L113, Art. L163
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L113, Art. L163