A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. L131-2 → Version 3Code du patrimoineArt. L132-2 → Version 3
- Code du patrimoine.Art. L131-2, Art. L132-2
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L131-2, Art. L132-2