Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement), L. 532-9-1 (Modifications du capital et agrément des sociétés de gestion) et L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Extension de modifications réglementaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna des modifications sur les règles concernant les établissements de crédit et d'investissement.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement), L. 532-9-1 (Modifications du capital et agrément des sociétés de gestion) et L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance