Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Application des règles de liquidation aux procédures en cours avant la réforme de 2005).

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Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna certaines modifications du code de commerce, notamment celles concernant les procédures de liquidation et les peines complémentaires pour les infractions commerciales.

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Application des règles de liquidation aux procédures en cours avant la réforme de 2005).

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

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