Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

Article 20

Créé le 13 juin 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L425-10 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. L425-10

II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2009