A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 24 → Version 1Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 33 → Version 1
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 24, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°91-3 du 3 janvier 1991Art. 11-1 → Version 2Loi n°91-3 du 3 janvier 1991Art. 11-2 → Version 3
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991Art. 11-1, Art. 11-2