L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat.

« En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours. »